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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service offres de service service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques politique de services rendus PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats petite surface en libre-service service central des risques service marchand
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