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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de grâce RSE : responsabilité sociale des entreprises entreprise familiale cadeau d'entreprise vente interentreprises SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements délai de rétractation échanges interentreprises en ligne communication d'entreprise politique économique de l'entreprise
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