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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rigidité de la demande conception à la demande élasticité de la demande par rapport au revenu loi de consommation ou de demande d'un article demandeur, demandeuse transport maritime à la demande remise pour services rendus courbe de la demande translation de la demande remise de coopération commerciale
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