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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CVL : certificat de vérification des livraisons gel des crédits méthode des cas hausse des prix contrôle des questionnaires salle des ventes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes coefficient de rotation des stocks RGPD : règlement général sur la protection des données
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