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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de non-rétablissement droits de petite voirie EPIC : Etablissement public industriel et commercial. établissement financier droit de timbre douanier CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics atteinte aux droits droiture (en) droit préférentiel établissement public régional (EPR)
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