Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de empeño' en Espagnol
droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
V. Droit, gage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de reproduction droits d'accès à un marché rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'option droits ad valorem comptabilité des engagements droit de recours droit de poursuite XML : langage extensible de balisage
Nouveaux mots