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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance pertes d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun valeurs d'exploitation résultat d'exploitation excédent brut d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée cycle d'exploitation d'une entreprise charges d'exploitation compte d'exploitation analytique insuffisance brute d'exploitation
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