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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'écoute note de service balance des biens et services lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu vice caché entrepôt en libre service produit ou service sur devis service du style élimination d'un produit ou d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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