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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité clandestine variation saisonnière des prix taux de couverture des importations mise à jour des prix espace unique des paiements en euros FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés Conseil des gouverneurs de la BCE GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) déstocker
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