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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes privés RGPD : règlement général sur la protection des données service central des risques association de défense des consommateurs théorie des échelles report en arrière des déficits fiscaux coût et fret (port de destination convenu) gel des crédits échantillonnage par la méthode des itinéraires AMF : Autorité des Marchés Financiers
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