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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande solvable loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande Podcast - Audio à la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande de renseignements ou d'information demande élastique conception à la demande remise sur la quantité demande moyenne ou consommation moyenne
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