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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consignation INPI : Institut National de la Propriété Industrielle vente rendu ex ship... (port de destination convenu) ISO : International standardization organization entreprise multinationale commission des comptes de la nation Conseil international de sylviculture IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination clause rouge
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