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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers prix standard des articles en stock méthodes de vente effets publics tarif douanier ou des douanes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales méthode des deux casiers DEQ : delivered ex quay… named port of destination AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés AMF : Autorité des Marchés Financiers
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