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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs abondement à l'épargne des salariés CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises Commission centrale des marchés (CCM) revenu national aux prix des facteurs CJCE : cour de justice des communautés européennes balance des biens et services échelle paire d'attitudes désabonner (se) technique des questions
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