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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs analyse des besoins effondrement des prix classement préférentiel des marques répartition des lecteurs d'un support consommation finale des ménages commission des clauses abusives ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie indice des prix de détail AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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