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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services programme des ventes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux technique des questions flambée des prix HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques contrôle non destructif historique des ventes indice des prix de gros BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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