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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne translation de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe demande inélastique loi de consommation ou de demande d'un article demande maximale raisonnable élasticité de la demande transport maritime à la demande rigidité de la demande remise pour services rendus
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