Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée test de reconnaissance responsabilité pénale EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile reconnaissance des marchandises REP - Responsabilité élargie du producteur dénégation de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité in solidum
Nouveaux mots