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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rejet d'une marque vote sur la rémunération FCC : fonds commun de créance rediffusion d'une émission valeur mathématique comptable d'une entreprise AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne efficacité mémorielle d'une campagne droit de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales internationalisation d'une entreprise
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