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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services services clients courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service louage de services service promotion des ventes mini libre-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
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