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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
formes de commerce service non compris stratégie de services rendus réception d'un service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service d'écoute stratégie de produits ou de services vendus service intérimaire processus d'achat d'un bien ou d'un service IFLS : Institut Français du Libre Service
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