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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
convention commerciale attaché commercial, attachée commerciale société commerciale système d'information commerciale remise de coopération commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux ristourne de collaboration ou de coopération commerciale politique de communication commerciale balance commerciale fonction commerciale
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