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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service part de marché d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats Economie des plateformes Plateforme de gestion des données mise en service service opérationnel notoriété d'un produit, d'un service taux de service
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