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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification état des échéances des créances et des dettes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics CFR : cost and freight... named port of destination AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse rendu ex ship... (port de destination convenu) commission des comptes commerciaux de la nation dérive des ventes échelle de puissance des supports publicitaires régime des emballages
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