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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration du domaine CESP : Centre d'études des supports de publicité. BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation libération des échanges CJCE : cour de justice des communautés européennes méthodes de vente distribution de dividendes modes de diffusion d'une publication
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