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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des sondages CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics marché des capitaux Centrale des bilans courbe des ventes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement MONEP : marché des options négociables à Paris URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
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