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Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
partie civile code de pratiques loyales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code des marchés publics droit civil code de commerce CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises QR Code UPC : uniform product code assurance responsabilité civile
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