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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques contrôle des changes abondement à l'épargne des salariés méthode des sections homogènes indice des prix de gros hausse des prix pyramide des âges AMF : Autorité des Marchés Financiers
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