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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
évasion des capitaux association de défense des consommateurs balance des transferts vente rendu ex ship... (port de destination convenu) promotion des ventes Commission centrale des marchés (CCM) SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations historique des ventes coût et fret (port de destination convenu) flambée des prix
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