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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement recherche descriptive distribution de dividendes Conseil des gouverneurs de la BCE coefficient de rotation des stocks désintermédiation IOP : Internet des paiements dérive des ventes TEI : tableau des échanges interindustriels méthodes de Monte-Carlo
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