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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
droit de la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive CNC : Conseil national de la consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation marchande des ménages marché de gros de consommation demande moyenne ou consommation moyenne PGC : produit de grande consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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