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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
zone d'attraction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales clause commerciale logistique commerciale système d'information commerciale planification commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle déficit de la balance commerciale stratégie de communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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