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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rémunération des vendeurs coefficient de capitalisation des bénéfices CFE : centre de formalités des entreprises historique des ventes NAP : nomenclature des activités et des produits gâchage des prix OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse contrôle des prix tarif douanier ou des douanes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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