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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abandon de biens graphique à barres ou à tuyaux d'orgue sensibilité aux prix TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire concessionnaire de rayon convention d'échanges bilatéraux cession judiciaire d'entreprise ATD : accord de taux à constat différé taux de rentabilité LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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