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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente via les réseaux sociaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances marché des capitaux cession judiciaire d'entreprise taux d'exclusivité taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour journal (p. journaux) taux de couverture d'un panel cession de parts TEG : Taux Effectif Global
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