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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives contrôle de la destination finale publicité nationale Caisse des dépôts et consignations CNC : Conseil national de la comptabilité ICC : International chamber of commerce élimination d'un produit ou d'un service vendu SNBC - Stratégie nationale bas carbone revenu national aux prix des facteurs société nationale
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