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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de non-rétablissement entreprise nationalisée CNPF : conseil national du patronat français TIR : transit international par la route SCI : société de commerce international prime produit en plus CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu ACI : Alliance Coopérative Internationale DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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