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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise nationalisée FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique clause commerciale politique économique nationale clause du client le plus favorisé DEQ : delivered ex quay… named port of destination récépissé de consignation aliénation INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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