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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déséquilibre déstockage études commerciales fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commission des comptes commerciaux de la nation commission des comptes de la nation consommation marchande des ménages objectif des ventes guerre des prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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