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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ratio d'évaluation des adresses code APE décroissance des coûts contrôle non destructif annonce codée protection et défense des consommateurs répartition des lecteurs d'un support CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés indice des prix des produits et services divers calendrier des promotions de vente
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