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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désir codéveloppement d'un produit BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics plan de développement des produits CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination balance des paiements CJO : correction des jours ouvrables commande-cadre (p. commandes-cadre) DPO : délégué à la protection des données régime des emballages
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