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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes TEI : tableau des échanges interindustriels publicité clandestine historique des demandes FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France programme des supports plan de développement des produits marché à commandes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises désassortiment
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