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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité aérienne ristourne de collaboration ou de coopération commerciale rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire effort de commercialisation publicité événementielle coefficient d'efficacité publicitaire vague de publicité pénétration d'un support de publicité coeur de cible publicitaire régie de publicité
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