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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
enseignement commercial BVP : Bureau de Vérification de la Publicité publicité mobile techniques de commercialisation ou techniques commerciales création publicitaire BIC : bénéfices industriels et commerciaux publicité des prix schéma de développement commercial établissement du prix publicité subliminale
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