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commission de dépouillement des offres (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée de choisir, après une consultation avec appel à la concurrence, l'offre la plus avantageuse en fonction de critères prédéterminés ou, si aucune des offres n'est intéressante, de déclarer la consultation infructueuse.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission européenne FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France NAP : nomenclature des activités et des produits promoteur des ventes CVL : certificat de vérification des livraisons traitement automatique des données soutien des prix BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques RGPD : règlement général sur la protection des données
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