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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technique des questions domaine des collectivités locales association européenne pour la numérotation des articles commissionner historique des demandes examen des offres rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de rotation des stocks indice des prix des produits et services divers cahier des charges fonctionnel d'un produit
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