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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des produits Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet revenu national aux prix des facteurs désassortiment BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs méthodes de Monte-Carlo méthode des cas état des prix forfaitaires indice des prix de détail coefficient de capitalisation des bénéfices
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