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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commissionnaire au détail variation des prix CF (coût, fret... port de destination convenu) prix de soldes DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures méthode des deux casiers guerre des prix commission de groupement analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances commission des comptes commerciaux de la nation
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