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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFR : cost and freight... named port of destination DEQ : delivered ex quay… named port of destination méthode de contrôle par mesures contrôle d'une société contrôle commercial coût et fret (port de destination convenu) contrôle par attributs prise de contrôle ou de participation contrôle à cent pour cent port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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