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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode de contrôle par attributs prise de contrôle ou de participation DDU : delivered duty unpaid… named place of destination contrôle par échantillonnage contrôle par mesures rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle de gestion marché contrôlé ou semicontrôlé contrôle des prix échantillon pour contrôle de la qualité
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