Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recouvrement des créances créance privilégiée abandon de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales amortissement d'une créance créance douteuse mobilisation de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés droit de créance crédit de mobilisation de créances nées
Nouveaux mots