Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
crédit de mobilisation de créances nées CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales abandon de créance amortissement d'une créance créance gagée créance douteuse créance échue créance privilégiée mobilisation de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
Nouveaux mots