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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement entreprise multinationale surface d'une entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale entreprise privée SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises taxe parafiscale capital des entreprises individuelles expansion de l'entreprise
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