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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CFE : centre de formalités des entreprises entreprise générale délai de garantie exonération fiscale délai de livraison ou de transport échanges entreprise-consommateur en ligne objectifs généraux d'une entreprise politique générale de l'entreprise diagnostic d'entreprise délai de validité d'une offre
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