Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale entreprise à succursales entreprises conjointes pépinière d'entreprises coentreprise entreprise de travail temporaire trésorerie d'une entreprise interentreprise cadeau d'entreprise
Nouveaux mots