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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise multinationale évaluation de l'entreprise coopérative d'entreprise ou d'administration développement du marché de l'entreprise gestion des risques de l'entreprise valeur économique ajoutée de l'entreprise objectifs généraux d'une entreprise entreprises d'assurance entreprise-leader administration fiscale
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