Nouveaux mots
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
courbe de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de coopération commerciale élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande par rapport au prix translation de la demande remise saisonnière transport maritime à la demande remise de lancement
Nouveaux mots