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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
agence européenne de produits chimiques CEE : Communauté Economique Européenne carte paneuropéenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments commission européenne UE : Union européenne taux d'escompte de la Banque centrale européenne BEI : banque européenne d'investissement association européenne pour la numérotation des articles comité économique et social de l'Union européenne
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