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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit de mobilisation de créances nées SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières CEPME : Crédit d'Equipement des PME crédit interentreprises SCE : société de commerce extérieur CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation crédit croisé crédit de campagne société à responsabilité limitée (SARL) crédit de relais
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