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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente sur accréditif société mère accréditer achat à crédit provision pour crédits à l'étranger crédit ponctuel société civile professionnelle SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations abus de blanc-seing SCIC : société coopérative d'intérêt collectif
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