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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité en participation publicité connotative publicité de surpression ou de matraquage présentoir publicitaire publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu publicité sonore sur le lieu de vente publicité de soutien publicité de prestige taux de lecture d'une publication surpression publicitaire
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