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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestionnaire des compétences Commission d'ouverture des plis destruction créatrice FDES : Fonds de Développement Economique et Social commission des marchés technique des questions méthodes d'observation contrôle des prix commission des comptes commerciaux de la nation promotion des ventes auprès des distributeurs
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