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DPA : droit de première accession (loc. m.)
Définition(s)
Faculté, pour le gestionnaire d'un marché de gros, de percevoir une somme lors de la première accession à une concession d'emplacement à titre privatif.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de poursuite droits dérivés ayant droit (p. ayants droit) droit de tirage rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit au renouvellement de bail commercial vente rendu droits acquittés droits d'auteur droit de la consommation marché de gros de matières premières non fongibles
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