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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de l'entreprise coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur droit de douane préférentiel télédistribution livré droits acquittés droit de prélèvement circuit de distribution droit compensatoire droit de place droits de petite voirie
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