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droit litigieux (loc. m.)
Définition(s)
V. Litigieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de visite droit de circulation vente rendu à quai droits non acquittés droit au renouvellement de bail commercial droit d'auteur droit de présentation droits de douane droit de douane préférentiel droit de rachat Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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