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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi des 20/80 ou loi de Pareto paiement à valoir étude de marché exploiratoire EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée Loi 'création et internet' LME : Loi de Modernisation de l'Economie ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce emploi LOLF : loi organique relative aux lois de finances test de la loi normale
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