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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promoteur des ventes marché des non-consommateurs partiels boite à commandes TEE : tableau des échanges économiques commission de dépouillement des offres association européenne pour la numérotation des articles marché des capitaux gestion des ventes balance des biens et services rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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