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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse garantie des investissements à l'étranger surveillance des prix modes de diffusion d'une publication promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur contrôle destructif analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances déséquilibre CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics gestion des risques de l'entreprise
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