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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture calendrier des insertions pyramide des âges BOD : Bulletin officiel des douanes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CCR : coefficient de capitalisation des résultats marie-louise (p. des maries-louises) certification des comptes
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