Nouveaux mots
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
information commerciale couverture commerciale d'un territoire gestion commerciale direction commerciale administration commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales système d'information commerciale documentation commerciale ou publicitaire attaché commercial, attachée commerciale convention commerciale
Nouveaux mots